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« Sans préjudice des dispositions de l’article L. 124-7 , l’autorité administrative compétente met à la disposition du public, par voie électronique, les informations relatives aux accidents majeurs susceptibles de se produire et aux moyens mis en oeuvre pour en assurer la prévention et la réduction des conséquences. Elle précise également le lieu où toute autre information pertinente peut être obtenue. »

« Sans préjudice des dispositions de Nike Jr Mercurial Victory VI DF SX FG Chaussures de Football Mixte Enfant Bleu Blue Orbit/WhiteArmory Navy 400 355 EU Bleu (Blue Orbit/White-Armory Navy 400) nRTgPK9
, le préfet peut rejeter une demande de communication ou ne pas divulguer une information relative à une installation soumise à la présente section dans le cas où sa consultation ou sa communication porterait atteinte à la confidentialité des informations industrielles et commerciales ou à des droits de propriété intellectuelle. »

« Sans préjudice des dispositions de la sous-section 1, la présente sous-section s’applique aux installations, dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat, dans lesquelles des substances, préparations ou mélanges dangereux sont présents dans des quantités telles qu’ils engendrent des dangers particulièrement importants pour la sécurité et la santé des populations voisines et pour l’environnement. »

I. Lorsqu’une demande d’autorisation concerne une installation classée à implanter sur un site nouveau, les servitudes d’utilité publique prévues à QINamp;X Bloc de Femmes Peu Profondes Bouche High Heels Sandales Cour Mariage Prom ShoesPompesRose 36 ICyeY6gJ
peuvent être instituées.

Le premier alinéa du présent I est également applicable à raison des risques supplémentaires créés par une installation nouvelle sur un site existant ou par la modification mentionnée « au premier alinéa Clarks MarielWish Jnr Girls School Shoes 3 G Black Patent oalUMjxx
».

II. Ces servitudes tiennent compte de la probabilité et de l’intensité des aléas technologiques et peuvent, dans un même périmètre, s’appliquer de façon modulée suivant les zones concernées.

III. En cas d’institution ou de modification des servitudes d’utilité publique mentionnées à L YC Femmes De Mariage Hauts Talons De La MariéE Chaussures Orteils Multicolores Flat Single silver 42 MVOsfz
, la durée de l’enquête publique est portée à six semaines. Durant cette période, une réunion publique est organisée par le commissaire enquêteur.

IV. Les servitudes et leur périmètre sont arrêtés par l’autorité compétente pour la délivrance de l’autorisation de l’installation classée.

Nota : l'application du présent article L.515-37 dans sa forme issue de adidas AdiEasenbsp;–nbsp;Chaussures Sportives pour unisexe bleunbsp;–nbsp;maruni/negbas/Ftwbla 46 FQHQ9Ee
est subordonnée aux dispositions de Baskets Bébé Garçon Naturino 5210 VL Baskets Bébé Garçon Braun Leder 29 EU 29 EU Braun (Leder) ETcj1gR9

Les personnes susceptibles d’être touchées par un accident majeur identifié dans l’étude de dangers mentionnée à Les petits souliers blancs étudiantes au printemps et automne lumière sauvage de la paresse à fond plat chaussures loisirs chaussures plaque velcro 34 noir et blanc 5RmxN
reçoivent régulièrement, sans qu’elles aient à le demander, des informations sur les mesures de sécurité et la conduite à tenir en cas d’accident majeur. Ces actions d’information sont menées aux frais des exploitants.

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