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« Sans préjudice des dispositions de l’article L. 124-7 , l’autorité administrative compétente met à la disposition du public, par voie électronique, les informations relatives aux accidents majeurs susceptibles de se produire et aux moyens mis en oeuvre pour en assurer la prévention et la réduction des conséquences. Elle précise également le lieu où toute autre information pertinente peut être obtenue. »

« Sans préjudice des dispositions de Xue Qiqi Chaussures de mariage rouge fashion chaussures femme très bien avec lextrémité de la partie pour les chaussures à haut talon chaussures femme unique bouche peu profondes36 rouge 94qpkv
, le préfet peut rejeter une demande de communication ou ne pas divulguer une information relative à une installation soumise à la présente section dans le cas où sa consultation ou sa communication porterait atteinte à la confidentialité des informations industrielles et commerciales ou à des droits de propriété intellectuelle. »

« Sans préjudice des dispositions de la sous-section 1, la présente sous-section s’applique aux installations, dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat, dans lesquelles des substances, préparations ou mélanges dangereux sont présents dans des quantités telles qu’ils engendrent des dangers particulièrement importants pour la sécurité et la santé des populations voisines et pour l’environnement. »

I. Lorsqu’une demande d’autorisation concerne une installation classée à implanter sur un site nouveau, les servitudes d’utilité publique prévues à Salomon Speedcross Bungee K Chaussures de Trail Mixte Enfant Bleu Ombre Blue/Sulphur Spring/Nautical 000 30 EU Chaussures de Trail Mixte Enfant Bleu (Ombre Blue/Sulphur Spring/Nautical 000) 87ZBKz
peuvent être instituées.

Le premier alinéa du présent I est également applicable à raison des risques supplémentaires créés par une installation nouvelle sur un site existant ou par la modification mentionnée « au premier alinéa Mustang 1265601 Bottines Classiques Femme Marron Marron Taupe 39 EU H13TBBD
».

II. Ces servitudes tiennent compte de la probabilité et de l’intensité des aléas technologiques et peuvent, dans un même périmètre, s’appliquer de façon modulée suivant les zones concernées.

III. En cas d’institution ou de modification des servitudes d’utilité publique mentionnées à l’article L. 515-8 , la durée de l’enquête publique est portée à six semaines. Durant cette période, une réunion publique est organisée par le commissaire enquêteur.

IV. Les servitudes et leur périmètre sont arrêtés par l’autorité compétente pour la délivrance de l’autorisation de l’installation classée.

Nota : l'application du présent article L.515-37 dans sa forme issue de Meiamp;s Bloc de Femmes Talons Peep Toe SandalesGreen37 99LoVf12E6
est subordonnée aux dispositions de Noir (996 Full Black) 42 Superga 2790 Linea Up Down Sneakers basses mixte adulte Noir 996 Full Black 42 Superga 2790 Linea Up Down Sneakers basses mixte adulte i4QFwszLbf

Les personnes susceptibles d’être touchées par un accident majeur identifié dans l’étude de dangers mentionnée à Chaussures homme FEIFEI mode respirant sandales occasionnels pantoufles à double usage plage chaussures Couleur Marron taille EU39/UK65/CN40 q9gJZSUhA
reçoivent régulièrement, sans qu’elles aient à le demander, des informations sur les mesures de sécurité et la conduite à tenir en cas d’accident majeur. Ces actions d’information sont menées aux frais des exploitants.

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