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« Sans préjudice des dispositions de l’article L. 124-7 , l’autorité administrative compétente met à la disposition du public, par voie électronique, les informations relatives aux accidents majeurs susceptibles de se produire et aux moyens mis en oeuvre pour en assurer la prévention et la réduction des conséquences. Elle précise également le lieu où toute autre information pertinente peut être obtenue. »

« Sans préjudice des dispositions de Irregular Choice Cherry Sandales Bout Ouvert Fille Bleu Navy 35 EU Bleu (Navy) vowGt
, le préfet peut rejeter une demande de communication ou ne pas divulguer une information relative à une installation soumise à la présente section dans le cas où sa consultation ou sa communication porterait atteinte à la confidentialité des informations industrielles et commerciales ou à des droits de propriété intellectuelle. »

« Sans préjudice des dispositions de la sous-section 1, la présente sous-section s’applique aux installations, dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat, dans lesquelles des substances, préparations ou mélanges dangereux sont présents dans des quantités telles qu’ils engendrent des dangers particulièrement importants pour la sécurité et la santé des populations voisines et pour l’environnement. »

I. Lorsqu’une demande d’autorisation concerne une installation classée à implanter sur un site nouveau, les servitudes d’utilité publique prévues à Happiness Chaussures pour Filles avec Cordes Etoilesen Velours Made in Italy Taille 41 gQnvRl333
peuvent être instituées.

Le premier alinéa du présent I est également applicable à raison des risques supplémentaires créés par une installation nouvelle sur un site existant ou par la modification mentionnée « au premier alinéa LGKamp;FA Étudiantes Avec Chaussons Double Feuillet Sandales Sandales Sandales Et Des Femmes Noir 39 SwXZvRlCc
».

II. Ces servitudes tiennent compte de la probabilité et de l’intensité des aléas technologiques et peuvent, dans un même périmètre, s’appliquer de façon modulée suivant les zones concernées.

III. En cas d’institution ou de modification des servitudes d’utilité publique mentionnées à FIRETRAP garçon enfants Chaussures de sport Course Baskets JUNIOR 707 zjPPY3nOg
, la durée de l’enquête publique est portée à six semaines. Durant cette période, une réunion publique est organisée par le commissaire enquêteur.

IV. Les servitudes et leur périmètre sont arrêtés par l’autorité compétente pour la délivrance de l’autorisation de l’installation classée.

Nota : l'application du présent article L.515-37 dans sa forme issue de Reebok Bd2104 Sneakers TrailRunning Femme Multicolore Black/White/Gris Coal/Orange Vitamin C 425 EU 42.5 EU Reebok Bd2104 Sneakers Trail-Running Femme Multicolore (Black/White/Gris Coal/Orange Vitamin C) arVA3
est subordonnée aux dispositions de Ricosta Mädchen Sandale M Grün 4104587 Grösse 25 US9FgDn6

Les personnes susceptibles d’être touchées par un accident majeur identifié dans l’étude de dangers mentionnée à Baskets Homme Gola Specialist Gola Specialist Baskets Homme Bleu Navy/Off White 43 EU Bleu (Navy/Off White) Q8lddluIG
reçoivent régulièrement, sans qu’elles aient à le demander, des informations sur les mesures de sécurité et la conduite à tenir en cas d’accident majeur. Ces actions d’information sont menées aux frais des exploitants.

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