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« Sans préjudice des dispositions de Remonte R1406 Sneakers Basses Femme Blanc Reinweiss/Silver 40 EU Sneakers Basses Femme RpCC1
, l’autorité administrative compétente met à la disposition du public, par voie électronique, les informations relatives aux accidents majeurs susceptibles de se produire et aux moyens mis en oeuvre pour en assurer la prévention et la réduction des conséquences. Elle précise également le lieu où toute autre information pertinente peut être obtenue. »

« Sans préjudice des dispositions de l’article L. 124-4 , le préfet peut rejeter une demande de communication ou ne pas divulguer une information relative à une installation soumise à la présente section dans le cas où sa consultation ou sa communication porterait atteinte à la confidentialité des informations industrielles et commerciales ou à des droits de propriété intellectuelle. »

« Sans préjudice des dispositions de la sous-section 1, la présente sous-section s’applique aux installations, dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat, dans lesquelles des substances, préparations ou mélanges dangereux sont présents dans des quantités telles qu’ils engendrent des dangers particulièrement importants pour la sécurité et la santé des populations voisines et pour l’environnement. »

I. Lorsqu’une demande d’autorisation concerne une installation classée à implanter sur un site nouveau, les servitudes d’utilité publique prévues à l’article L. 515-8 peuvent être instituées.

Le premier alinéa du présent I est également applicable à raison des risques supplémentaires créés par une installation nouvelle sur un site existant ou par la modification mentionnée « au premier alinéa Puma Blaze Of Glory X Stampd Bascule Up Noir Tennis Cuir Hommes 359806 02 U8 AiG5DrJ
».

II. Ces servitudes tiennent compte de la probabilité et de l’intensité des aléas technologiques et peuvent, dans un même périmètre, s’appliquer de façon modulée suivant les zones concernées.

III. En cas d’institution ou de modification des servitudes d’utilité publique mentionnées à Salomés Femme 40 EU Ted Baker Camaril Salomés Femme Noir Black 40 EU Noir (Black) Ncf1g
, la durée de l’enquête publique est portée à six semaines. Durant cette période, une réunion publique est organisée par le commissaire enquêteur.

IV. Les servitudes et leur périmètre sont arrêtés par l’autorité compétente pour la délivrance de l’autorisation de l’installation classée.

Nota : l'application du présent article L.515-37 dans sa forme issue de QINamp;X Bout Rond Occasionnels Femmes Sandales Talon PlatBlack35 yZoVpJId
est subordonnée aux dispositions de Costa Femme Espadrilles costa espadrilles à sequins bleues Costa Femme soldes F92mwNYuvs

Les personnes susceptibles d’être touchées par un accident majeur identifié dans l’étude de dangers mentionnée à FALCOTTO Chaussure bleue à lacets en suède idéale pour les premiers pas bébé garçon garçons19 en suède sTthfa
reçoivent régulièrement, sans qu’elles aient à le demander, des informations sur les mesures de sécurité et la conduite à tenir en cas d’accident majeur. Ces actions d’information sont menées aux frais des exploitants.

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