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« Sans préjudice des dispositions de l’article L. 124-7 , l’autorité administrative compétente met à la disposition du public, par voie électronique, les informations relatives aux accidents majeurs susceptibles de se produire et aux moyens mis en oeuvre pour en assurer la prévention et la réduction des conséquences. Elle précise également le lieu où toute autre information pertinente peut être obtenue. »

« Sans préjudice des dispositions de OMEamp;QIUMEI Les Chaussures De Plage Et Les Chaussons Sur La Plage En Été 36 De Gueules 2W5OQ
, le préfet peut rejeter une demande de communication ou ne pas divulguer une information relative à une installation soumise à la présente section dans le cas où sa consultation ou sa communication porterait atteinte à la confidentialité des informations industrielles et commerciales ou à des droits de propriété intellectuelle. »

« Sans préjudice des dispositions de la sous-section 1, la présente sous-section s’applique aux installations, dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat, dans lesquelles des substances, préparations ou mélanges dangereux sont présents dans des quantités telles qu’ils engendrent des dangers particulièrement importants pour la sécurité et la santé des populations voisines et pour l’environnement. »

I. Lorsqu’une demande d’autorisation concerne une installation classée à implanter sur un site nouveau, les servitudes d’utilité publique prévues à PIAMPIANI Chaussures à lacets femme jSrTNsMN
peuvent être instituées.

Le premier alinéa du présent I est également applicable à raison des risques supplémentaires créés par une installation nouvelle sur un site existant ou par la modification mentionnée « au premier alinéa s.Oliver 24400-31 sOliver 2440031 Escarpins Femme Or Rose Metallic 519 41 EU 41 EU Or (Rose Metallic 519) Escarpins Femme qCdXjK
».

II. Ces servitudes tiennent compte de la probabilité et de l’intensité des aléas technologiques et peuvent, dans un même périmètre, s’appliquer de façon modulée suivant les zones concernées.

III. En cas d’institution ou de modification des servitudes d’utilité publique mentionnées à Vans Era Pro Fall 2017V00VFBOVO Navy/fuchsia 105 tkiT3Jn
, la durée de l’enquête publique est portée à six semaines. Durant cette période, une réunion publique est organisée par le commissaire enquêteur.

IV. Les servitudes et leur périmètre sont arrêtés par l’autorité compétente pour la délivrance de l’autorisation de l’installation classée.

Nota : l'application du présent article L.515-37 dans sa forme issue de LEIT Chaussures pour Femmes Chaussures Fines 14 cm Talons Hauts Chaussures de Mariage Perle Blanche PlateForme Chaussures40White mgTvQoshV0
est subordonnée aux dispositions de son article 15

Les personnes susceptibles d’être touchées par un accident majeur identifié dans l’étude de dangers mentionnée à Mocassins Carinii B4584i81g25000c94 cLCkf
reçoivent régulièrement, sans qu’elles aient à le demander, des informations sur les mesures de sécurité et la conduite à tenir en cas d’accident majeur. Ces actions d’information sont menées aux frais des exploitants.

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